MISE EN PLACE de la RBI ESTEREL

 

Alors que 15.000ha du Massif étaient classés Natura 2000 depuis 1998, le dossier de l'ONF qui nous avait été présenté, s'il regroupait logiquement les 3 Réserves Biologiques Dirigées (R.B.D.) déjà existantes (1980) soit 383ha, prévoyait la mise en place d’une RBI de 2.111 ha au cœur du Massif, soit près de 10% de la future OGS. (22.194ha).   5éme plus grande de France sa taille la positionne juste derrière les Maures (135.000 ha) et dont la RBI de 2.531ha occupe moins de 2% du Massif !)

Dans une RBI l'ONF, n'effectue plus aucune opération sylvicole, l’accès du public s'il n'est pas systématiquement interdit, peut être restreint et des activités interdites.  C'est l'ONF qui en établit le règlement intérieur.

01/08/2021

 

Retour sur la mise en place de la RBI

            1)     Le cadre juridique et réglementaire

·       Convention générale Etat-ONF

Du 03/02/1981 sur les réserves biologiques et domaniales

Du 14/05/1986 sur autres forêts relevant du régime forestier

·       Instructions ONF approuvées par les ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture

N° 98-T-37 du 30/01/1998 sur les RBI

N° 95-T-32 du 10/05/1995 sur les RBD

·       Acte juridique initial d’institution

Arrêté conjoint des ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture (2005)

Les instructions de l’ONF N° 98-T-37 du 30/01/1998 sur les RBI

Ces instructions encadrent les travaux des commissions consultatives locales et départementales ainsi que la gouvernance de gestion de la RBI. Des textes de vulgarisations et d’informations les accompagnent. Parmi eux :

- Ministère de l’Agriculture : « forêt : qu’est-ce qu’une réserve biologique »

- OFB : « Droit et police de la nature »

- ONF : « Biodiversité : tout savoir sur les réserves biologiques »

- MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER (MEEDM) « Stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines »

         2)     Les missions et les objectifs dans les textes institutionnels

·       Gouvernance et partenariat

« Du niveau national jusqu’aux niveaux régional et local, des instances consultatives permettent à des partenaires variés d’être associés à la gestion des réserves biologiques : collectivités territoriales, associations de protection de la nature, scientifiques, usagers (randonneurs, chasseurs, etc… » (ONF biodiversité : tout savoir sur les réserves biologiques))

Objectifs associés

Parmi les trois objectifs énoncés, favoriser des actions de sensibilisation et d’éducation du public (OFB Droit et police de la nature)

·       Quelle solidarité d’acteurs pour atteindre ces objectifs

« Promouvoir le concept de solidarité, pour les aires protégées, chez les citoyens et les responsables publics ou privés du développement durable…contribue à garantir un réseau d’aires protégées intégré, efficace et de qualité……Il est indispensable d’associer et de fédérer les acteurs locaux autour des objectifs…et de les partager avec les acteurs locaux via notamment des opérations de communication et d’éducation à l’environnement. (MEEDM)

·       Participation des acteurs et des citoyens

La mise en place des aires protégée a parfois… procédé d’une attention devant l’urgence à agir, procédé d’une attention davantage tournée vers les effets que les causes de la disparition des milieux naturels et espèces : ces espaces ont en conséquence souvent été tenus localement comme des zones d’exception hors de l’économie réelle et sociale, suscitant peu d’adhésion sociale. D’importants changements issus de la recherche  de nouveaux rapports entre l’état et les acteurs locaux ont eu lieu : le partage avec les acteurs locaux (association à l’élaboration des orientations de gestion, adhésions aux orientations finales, etc…) ainsi que l’efficacité et l’efficience de la protection à mettre en place supposent de recourir à un système de gouvernance adapté aux enjeux de conservation, tant au stade de l’institution d’une aire protégée qu’aux rendez-vous périodiques qui déterminent le niveau et les modalités de la protection de ce patrimoine commun (actif ou non) (MEEDM)

·       Gestion des aires protégées

Afin de définir, suivre et évaluer les modalités de protection/gestion et de poursuivre l’implication de l’ensemble des acteurs une fois la procédure de création achevée, la mise en place d’un système de gouvernance locale (comité, structures de gestion et/ou d’un organe délibérant ouvert à l’ensemble des parties prenantes) s’impose juridiquement dans la plupart des cas.

Ces dispositifs comprennent généralement :

- Services publics et établissements publics

- Elus locaux

- Société civile (organismes consulaires, socioprofessionnels et associatifs, et représentant des propriétaires…usagers, etc…) (MEEDM) AVEC EN CONSEQUENCE et NECESSITE

-                    Mise en place de chartes, conventions (travaux bénévoles, équipements de falaises actions d’éducations et agrément de professionnels pour accès à certaines zones (idem agréments Parc Nationaux /exemple vallée des Merveilles qui fonctionne parfaitement).

3)     La mise en place de la RBI en l’état et au travers ud SAP de l’OGS

Il n’est pas certain que la concertation menée toutes ces dernières années aboutisse à un consensus à court terme ou pour le moins un dénominateur commun suffisamment large et stable garantissant l’adhésion et donc l’efficience réelle des objectifs poursuivis. Or sans adhésion, la seule coercition, au demeurant nécessaire dans des cas avérés de transgression répétés, n’y suffira pas et ne répondra pas aux recommandations et à l’esprit des institutions comme évoqués ci-dessus. La responsabilisation des usagers par la pédagogie est essentielle pour qu’ils s’approprient le projet et le fasse vivre dans la durée.

Si la forme du processus revêt une grande importance, reste que demeurent l’esprit et le fond d’une démarche qui se doit d’être réellement participative et consensuelle et non une seringue dans laquelle serait introduit la société civile pour un simulacre décisionnel perçu à tort ou à raison comme tel.

La pertinence du projet ne fait pas débat, mais certains items et non des moindres manquent à l’appel :

·       Les conséquences socioéconomiques du projet sur un site où la RBI ampute ses plus beaux atours

·       L’absence de projet abouti de gouvernance de gestion participative suffisamment développée qui rend incertain l’avenir de la participation des associations pourtant acteurs de terrain incontournables et des professionnels qui participent directement à l’éducation des clients, l’économie régionale mais aussi à l’attractivité le rayonnement du site.

·       La dimension pédagogique de projets éducatifs grand public n’a été qu’effleurée (aucune association d’éducation à l’environnement n’a été associée directement à ces projets jusqu’ici comme de façon générale les clubs)

·       L’impact sur les activités commerciales hors saison d’été dont :

Ø  Guidages, accompagnements de toutes activités par des professionnels, relayés par l’Office Esterel Côte d’Azur,

Ø  La vente et la location d ‘équipements sportifs comme les VTT et les VAE)

Ø  Où réceptives. (Hôtelières y compris camping, restauration etc. …)

 

Chacun d’entre nous est certainement convaincu que le projet pour vivre et exister dans la durée doit s’adosser à une structure juridique de gouvernance partenariale et représentative réunissant tous les acteurs inconditionnels de l’ESTEREL, car c’est bien de cela qu’il faut parler, de ce qui nous réunit tous autour de valeurs communes mais avec pragmatisme et réalisme.

 

Jean-Paul Lanvin-Lespiau

 

Ancien Président de l’association du CPIE (Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement des iles de Lérins et pays d’azur)

 

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